Contentieux de propriété intellectuelle : quelle place pour les dessins de brevet?

Par Bernadette Marshall, NBG Drafting and Design, États-Unis d’Amérique

Dans le paysage technologique de plus en plus complexe de notre époque, le nombre des litiges en matière de brevets ne cesse d’augmenter, et les frais qui en découlent sont en pleine explosion. Ce constat est particulièrement vrai pour les États-Unis d’Amérique où, selon une récente étude de la firme PricewaterhouseCoopers, plus de 5000 procédures – un record historique – ont été engagées dans ce domaine en 2012, chacune donnant lieu en moyenne à des coûts d’environ 2,8 millions de dollars É.-U. Dans un tel contexte, il importe que les entreprises ne sous-estiment pas l’importance des dessins dans leurs demandes de brevet, car des images simples, claires et précises faciliteront non seulement l’obtention de leurs brevets, mais aussi – chose tout aussi importante – la défense de leurs droits en cas de contentieux.

Les dessins de brevet sont des représentations graphiques des inventions et de leur fonctionnement, qui font partie intégrante des demandes de brevet (à l’exclusion des composés chimiques) et sont essentielles à la protection. Il est souvent plus facile d’expliquer une invention à l’aide de dessins que par de longues explications écrites. Si ces dessins sont clairs et précis, ils améliorent la qualité des demandes de brevet (voir "De meilleurs dessins pour de meilleurs brevets") et permettent aux examinateurs de comprendre plus facilement la technique concernée et les revendications qui s’y rattachent.

Ils peuvent aussi être extrêmement utiles en cas de litige. Qu’il s’agisse d’une action en contrefaçon engagée par un titulaire de brevet ou d’une procédure dans laquelle celui-ci doit défendre ses droits, ils pourront en effet contribuer à informer adéquatement le médiateur, arbitre, juge ou jury et à améliorer les chances de décision favorable. Un brevet bien défini, appuyé par des dessins préparés avec soin, avantagera le titulaire, que ce soit en l’aidant à obtenir un dédommagement adéquat ou en le mettant en meilleure position pour négocier un arrangement.

Le recours aux tribunaux est bien entendu le pire cas de figure. Il est préférable de décourager la contrefaçon avant même qu’elle ait lieu. Un brevet facile à comprendre et sans ambiguïté accompagné de dessins réalisés par un professionnel peut faire réfléchir un contrefacteur à deux fois avant de copier une idée. Plus la prévention de l’infraction est précoce, mieux cela vaut pour le titulaire du brevet.

Lorsqu’il y a tout de même litige et procédure devant un tribunal, la présence de dessins clairs et précis dans la demande de brevet revêt une importance essentielle, car elle permettra aux juges et aux membres du jury de mieux comprendre les revendications du titulaire du brevet. Dans de nombreux pays, les jurés n’ont pas à leur disposition dans la salle de délibération les pièces produites au procès; en revanche, ils ont souvent avec eux un exemplaire du document de brevet, et celui-ci contient un jeu de dessins complet.

Cela dit, l’agrandissement pur et simple d’un dessin de brevet n’est pas toujours recommandé, car ce qui est clair pour un examinateur de brevets ne l’est pas nécessairement pour un médiateur, un arbitre, un juge ou un jury. Le fait de disposer de dessins de brevet détaillés et précis facilite la réalisation de présentations graphiques destinées à être utilisées dans le cadre d’un procès ou d’une procédure d’arbitrage ou de médiation. Lorsque les dessins de brevet ont été créés à l’aide de logiciels de conception et dessin assistés par ordinateur (CAO-DAO), comme le font la plupart des dessinateurs dans ce domaine, les fichiers peuvent généralement être utilisés pour réaliser de telles présentations graphiques au lieu d’avoir à refaire entièrement les dessins, ce qui se traduit par une économie de temps et d’argent.

Compétence graphique

Un grand nombre de dessinateurs de brevet possèdent les compétences nécessaires à la création de présentations graphiques répondant aux besoins des procédures de justice ou de règlement extrajudiciaire des litiges. Le titulaire de brevet peut s’éviter des dépenses supplémentaires en faisant appel au dessinateur qui a produit les dessins utilisés pour la demande de brevet concernée, car celui-ci connaîtra déjà l’invention et consacrera donc moins de temps à la préparation de présentations graphiques pour un procès.

Un bon dessinateur de brevet possède une créativité qui lui permet de produire un large éventail de présentations convaincantes, visuellement agréables et faciles à comprendre. Plus une affaire est complexe et mal définie, plus l’apport du dessinateur sous forme de propositions constructives sera précieux. Le choix de la technique utilisée pour présenter l’information – de la simple vue en éclaté à l’animation 3D la plus moderne – dépend dans une large mesure de l’intention dans laquelle cette information est demandée. Par exemple, le but recherché est-il de présenter clairement l’invention brevetée ou d’expliquer d’une manière plus détaillée des aspects extrêmement techniques du brevet?

Si votre produit était attaqué en contrefaçon, des dessins de brevet, publications ou produits connus antérieurement à la date de dépôt du brevet de la partie adverse pourraient contribuer à renforcer votre position. La taille, la clarté et la position des éléments présentés peuvent être des facteurs très convaincants, de même que l’utilisation de la couleur pour mettre en valeur les éléments importants. Le fait de toujours présenter un détail ou un produit de la même manière peut en faciliter le souvenir.

L’utilisation efficace des techniques graphiques permet de mettre en valeur des différences ou des ressemblances subtiles entre une invention attaquée et l’état de la technique antérieure. Lorsque l’on cherche à choisir la meilleure façon de présenter un élément de preuve en sa faveur, les solutions ne manquent pas. Les frais que cela entraîne peuvent en revanche influencer fortement ce choix. Il est donc important de commencer par demander un devis détaillé.

Les possibilités sont les suivantes :

• tableaux et graphiques pour simplifier des informations complexes et les rendre plus faciles à comprendre;
• frises chronologiques pour montrer l’ordre dans lequel des événements se sont succédé dans le temps;
• animations en 3D pour faciliter la compréhension du fonctionnement d’une technologie;
• animations photoréalistes pour mettre en évidence les ressemblances et les différences entre des produits;
• présentations PowerPoint, agrandissements, photographies, maquettes fonctionnelles et présentations interactives.

Aux États-Unis d’Amérique, l’appréciation de l’atteinte aux droits découlant des “brevets de dessin ou modèle” prévus par la législation est entièrement fondée, en règle générale, sur les dessins compris dans la demande; aucune preuve n’est requise, d’ordinaire, en ce qui concerne la concurrence déloyale.

Selon les directives de l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) (USPTO: A Guide to Filing a Design Patent Application, § Drawings or Black & White Photographs) “la divulgation du dessin est l’élément le plus important de la demande” et les dessins ou photographies des demandes de brevet de dessin ou modèle “constituent l’intégralité de la divulgation visuelle de la demande”. Les dessins doivent par conséquent être parfaitement exécutés, de manière à ce que “rien dans le dessin ou le modèle dont la protection est demandée ne laisse place à l’interprétation”.

The current test for design patent infringement, known as “the ordinary observer test” used in Le critère qui doit être rempli à l’heure actuelle pour conclure à la contrefaçon de dessin ou modèle est celui du “test de l’observateur ordinaire” établi dans l’affaire Gorham c. White (81 US 511 (1871)), en vertu duquel la contrefaçon est constituée si “aux yeux d’un observateur ordinaire faisant preuve de l’attention habituellement exercée par un acheteur, deux dessins ou modèles sont essentiellement identiques”. Les procédures relatives aux dessins et modèles sont fondées sur l’appréciation du dessin, de la forme et des caractéristiques visuelles d’un produit. Les représentations graphiques utilisées à cet effet constituent un moyen efficace de démontrer si deux dessins ou modèles sont essentiellement similaires ou différents.

On ne saurait trop insister sur l’importance que peuvent revêtir les services d’un bureau de dessin compétent et expérimenté dans l’acquisition et la défense de droits de brevet. Des dessins de brevet bien faits permettent de présenter une demande solide et de se défendre efficacement lorsque cela devient nécessaire.