Base de données WIPO ALERT sur les procédures opérationnelles

Dans un souci de transparence, les contributeurs autorisés de WIPO ALERT fournissent des informations détaillées sur les procédures opérationnelles qu’ils suivent pour établir leurs listes de sites Web qui enfreignent délibérément le droit d’auteur.

Italie

Contributeur autorisé

Autorité nationale italienne de régulation des communications (AGCOM)

Description du contributeur autorisé

L’AGCOM est une autorité indépendante créée en vertu de la loi n° 249 du 31 juillet 1997.
L’AGCOM est un organisme public qui rend compte au Parlement, qui en a établi les pouvoirs, défini le statut et élu les membres.

Coordonnées

Adresse : Via Isonzo, 21/b – 00198 Rome (Italie)
Tél. : + 39 06.69644 296
Mél. : dda@agcom.it
Site Web : www.agcom.it

Critères d’inscription

a)    La quantité d’œuvres numériques proposées par le site Web.  L’AGCOM examine le profil de la violation afin d’en déterminer le caractère massif.

b)    La fenêtre de diffusion des œuvres numériques.

c)    La valeur économique du droit d’auteur auquel il a été porté atteinte et l’ampleur du préjudice pour les titulaires des droits.

d)    Le fait d’encourager, même indirectement, l’utilisation d’œuvres numériques diffusées en violation de la législation sur le droit d’auteur.

e)    Toute revendication trompeuse du site selon laquelle il s’agit d’un site légal.

f)    La fourniture d’informations techniques afin de permettre l’accès aux œuvres numériques sans l’autorisation du titulaire du droit.

g)    Les revenus obtenus par le site.

h)    Lorsque des affaires similaires ont déjà été tranchées par l’AGCOM à la suite de plaintes antérieures.

Procédure

Une personne lésée qui considère qu’une œuvre numérique est mise à disposition sur une page Internet en violation du droit d’auteur est autorisée à déposer une demande de retrait auprès de l’AGCOM.

L’AGCOM communique le début de la procédure aux prestataires de services identifiés, ainsi que, s’ils sont traçables, à la personne qui a téléchargé les données vers des serveurs, au responsable de la page Internet et au responsable du site Web.

Si les prestataires de services, la personne qui a téléchargé les données vers des serveurs, le responsable de la page Internet et le responsable du site Web retirent les œuvres, ils en informent simultanément l’AGCOM, qui rejette l’affaire.

Si les prestataires de services, la personne qui a téléchargé les données vers des serveurs, le responsable de la page Internet ou le responsable du site Web souhaitent contester l’atteinte présumée, ils doivent transmettre à l’AGCOM, dans les cinq jours suivant la réception de la communication de l’AGCOM qui leur est adressée, tout élément utile à la vérification de la plainte.

Si l’atteinte est confirmée, l’AGCOM peut enjoindre aux fournisseurs d’accès implantés en Italie de désactiver l’accès au site Web diffusant des contenus illégaux, en bloquant le serveur du nom de domaine ou l’adresse IP correspondante.

Comme toute décision de l’AGCOM, toute ordonnance relative au droit d’auteur peut être contestée moyennant le dépôt d’une plainte auprès du tribunal administratif (TAR – tribunal administratif régional).

Statut de la liste

Publique

Japon

Contributeur autorisé

Content Overseas Distribution Association(CODA)
n° 29 Kowa Building Annex 2F 2-11-24 Tsukiji, Chuo-ku, Tokyo 104-0045, Japon
Tél.:+81-(3)3524-8880 Tlcp.:+81-(3)3524-8882
Mél. : webmaster@coda-cj.jp

Description du contributeur autorisé

Fondée en 2002 à l’initiative du Ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie (METI) et de l’Agence des affaires culturelles (ACA), la CODA est un organisme par l’intermédiaire duquel les détenteurs de contenus et les organismes liés au droit d’auteur peuvent coopérer pour réduire le piratage dans le monde entier et promouvoir activement la diffusion à l’échelle internationale de contenus japonais, tels que la musique, les films, l’animation, les programmes télévisés et les jeux vidéo.  En 2013, l’Association a fusionné son secrétariat avec celui de l’Association anti-contrefaçon (ACA) afin de pouvoir protéger plus efficacement le droit d’auteur et proposer des mesures plus complètes contre les atteintes au droit d’auteur au Japon et à l’étranger.

Coordonnées

N° 29 Kowa Building Annex 2F 2-11-24 Tsukiji, Chuo-ku, Tokyo 104-0045, Japon
Tél.:+81-(3)3524-8880 Tlcp.:+81-(3)3524-8882
Mél. : webmaster@coda-cj.jp
Site Web : http://www.coda-cj.jp/index.html

Critères d’inscription

La liste de sites Web portant atteinte au droit d’auteur a été créée dans le but d’empêcher le placement de publicités sur des sites Web et des applications pour smartphones illicites et de réduire les recettes publicitaires des opérateurs de tels services illicites.  Cette liste comprend des sites Web et des applications pour smartphones qui contiennent ou fournissent des liens vers de multiples copies illicites d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Les sites sont répertoriés sur la base d’une évaluation de l’ampleur et de la gravité des atteintes et de la volonté des opérateurs des sites de retirer les contenus illicites sur demande.  Les sites qui sont des miroirs de sites déjà répertoriés sont ajoutés à la liste lorsqu’ils sont découverts.

Procédure

La Content Overseas Distribution Association (CODA) met à jour sa liste des sites Web portant atteinte au droit d’auteur tous les deux mois environ à l’aide des données fournies par ses entreprises et associations membres.

Statut de la liste

Non publique, à l’usage du secteur publicitaire

Lithuanie

Contributeur autorisé

Commission lituanienne de radio et de télévision (RTCL)

Description du contributeur autorisé

 

La RTCL est un organisme indépendant relevant du Seimas (le parlement lituanien), qui régule et supervise les activités des organismes de radiodiffusion et les programmes des chaînes de télévision, ainsi que des fournisseurs de services audiovisuels à la demande, des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, des organismes de retransmission et d’autres personnes qui fournissent des programmes de télévision ou des programmes individuels en ligne aux utilisateurs en Lituanie.  Depuis le 1er avril 2019, elle fait valoir la protection au titre du droit d’auteur.

Site Web

http://www.rtk.lt/

Contact

Adresse :

Radio and Television Commission of Lithuania

Šeimyniškių str. 3A,

LT-09312 Vilnius
Tél. : +370 5 233 06 60
Adresse électronique : lrtk@rtk.lt

Critères d’inscription sur la liste

La RTCL examine les demandes relatives aux atteintes au contenu protégé au titre du droit d’auteur présentées par le titulaire des droits, son mandataire autorisé ou une organisation de gestion collective conformément à sa décision n° KS-130 du 30 juin 2021 et rend des décisions sur le blocage de sites Web conformément à la présomption de paternité ou de propriété de droits connexes prévue dans la législation sur le droit d’auteur et droits connexes.

Un site Web peut être inscrit sur WIPO ALERT si des instructions obligatoires relatives au blocage de son nom de domaine ont été émises conformément à la décision n° KS-130 du 30 juin 2021.  Ces instructions seront émises à l’égard d’un site Web si :

  • il s’agit d’un site Web mis à la disposition du public, créé et utilisé pour la publication illégale de contenu protégé par le droit d’auteur;  ou
  • il s’agit d’un site Web mis à la disposition du public qui encourage directement ou indirectement les utilisateurs à publier illégalement du contenu protégé par le droit d’auteur, le télécharger, le reproduire ou l’utiliser d’une autre manière;  et
  • la personne chargée de la gestion du site Web mis à la disposition du public n’a pas pris de mesures en réponse à une demande de suppression du contenu protégé par le droit d’auteur publié illégalement, soumise par le titulaire des droits, son mandataire autorisé ou une organisation de gestion collective.

Avant de demander à la RTCL de bloquer l’accès au site concerné, le déposant doit recourir à des mesures extrajudiciaires visant à faire suspendre la publication du contenu protégé par le droit d’auteur sur Internet, à savoir :

  1. présenter une demande écrite, y compris par courrier électronique, à l’administrateur du site Web sur lequel le contenu protégé par le droit d’auteur a été mis à la disposition du public illégalement, exigeant que le contenu soit supprimé définitivement du site Web et qu’il ne soit pas republié illégalement sur le site.
  2. présenter une demande écrite, y compris par courrier électronique, à l’hébergeur du site Web hébergeant le contenu protégé par le droit d’auteur, pour obtenir le retrait permanent du contenu ou la suppression de l’accès à ces sites et la garantie que ce contenu ne soit pas republié illégalement.

L’obligation de recourir à des mesures extrajudiciaires est réputée respectée si le contenu protégé par le droit d’auteur mis à la disposition du public illégalement sur le site Web ou l’accès à ce contenu n’a pas été supprimé dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle le déposant a pris contact avec l’administrateur ou l’hébergeur du site.

Si le déposant démontre dans sa demande qu’il n’a pas les informations nécessaires à la prise de contact avec l’administrateur ou l’hébergeur du site et qu’il ne peut pas obtenir ces informations sans que cela entraîne des coûts excessifs ou d’autres difficultés, le déposant est autorisé à déposer la demande sans avoir recours aux mesures extrajudiciaires.

La RTCL tiendra également compte des considérations suivantes :

  • l’objectif et les principes de fonctionnement, c’est-à-dire qu’elle déterminera si le site Web a été créé et utilisé pour divulgation publique de contenu protégé par le droit d’auteur;
  • la proportion de contenu illicite sur le site Web;
  • la nature des informations publiées sur le site Web, c’est-à-dire qu’elle déterminera si seules des informations protégées par le droit d’auteur (films, musique, programmes informatiques, photographies, peintures, œuvres littéraires, etc.) sont publiées sur le site Web, ou si d’autres types d’informations non couvertes par la protection au titre du droit d’auteur sont également publiées;
  • l’attitude des opérateurs du site Web, c’est-à-dire qu’elle examinera si les utilisateurs sont directement ou indirectement encouragés à publier, télécharger, reproduire ou utiliser illégalement d’une autre manière du contenu protégé par le droit d’auteur (p. ex. un système de notation);
  • la mise en œuvre de mesures supplémentaires pour faire cesser la publication illégale de contenu protégé par le droit d’auteur sur le site Web;
  • les activités sur le site Web sont-elles menées à des fins commerciales (diffusion d’œuvres contre paiement, obtention d’un statut de membre privilégié permettant d’accéder à davantage de services moyennant un paiement supplémentaire, etc.)?;
  • la suppression de l’accès au site Web mentionné par le déposant portera-t-elle atteinte au droit d’information d’un individu?;
  • le contenu protégé par le droit d’auteur mis à la disposition du public illégalement sur le site Web auquel l’accès est demandé est-il mis à la disposition du public dans des lieux de distribution légaux?

 

Procédure

Après examen de la demande présentée par le titulaire des droits, son mandataire autorisé ou une organisation de gestion collective ayant pour objet la remise des instructions obligatoires aux fournisseurs de service sur l’Internet relatives à la suppression de l’accès au contenu protégé par le droit d’auteur publié illégalement, la RTCL est tenue de prendre sa décision dans un délai de 14 jours civils suivant la réception de tout document pertinent.  La procédure de prise de décision est réalisée conformément aux dispositions de la loi de la République de Lituanie sur la diffusion de l’information au public.  La décision doit être approuvée par le tribunal administratif régional de Vilnius.  La demande d’approbation présentée au tribunal par la RTCL doit reposer sur des faits objectifs, des documents justificatifs, des normes juridiques, elle doit indiquer le nom de domaine identifiant le site Web ainsi que les actions envisagées (instructions obligatoires aux fournisseurs de service sur l’Internet).

Le tribunal administratif régional de Vilnius examine la demande d’approbation présentée par la RTCL et rend une décision motivée acceptant ou rejetant la demande dans un délai de trois jours civils à compter de la date de réception de la demande.  Si la RTCL conteste la décision du tribunal administratif régional de Vilnius de rejeter la demande, elle a la possibilité de former un recours contre cette décision devant la Cour Administrative suprême de Lituanie dans un délai de sept jours civils à compter de la date d’adoption de la décision.  Si l’opérateur du site conteste la décision de la RTCL de bloquer le site Web, il a la possibilité de former un recours devant le tribunal administratif régional de Vilnius dans un délai de 30 jours civils à compter de la date d’adoption de la décision.  La Cour Administrative suprême de Lituanie doit examiner le recours se rapportant à la décision du tribunal administratif régional de Vilnius dans un délai de sept jours civils à compter de la date d’acceptation de l’appel.

Après la cessation de l’atteinte au droit d’auteur et la présentation des informations pertinentes à la RTCL, l’accès au nom de domaine de l’Internet identifiant le site Web sera renouvelé dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de l’information relative à la cessation de l’atteinte au droit d’auteur.

Statut de la liste (public ou privé)

Public

République de Corée

Contributeur autorisé

Agence coréenne de protection du droit d’auteur (KCOPA)
4/9/10 F, World Cup Buk-ro, (1602, Sangam-dong) Mapo-gu
Séoul
République de Corée, 03925
Tél. :+82-(2)3153-2451
Tlcp. :+82-(2)3153-2419
Mél. :kip_nara@kcopa.or.kr

Description du contributeur autorisé

L’Agence coréenne de protection du droit d’auteur est une institution publique rattachée au Ministère de la culture, des sports et du tourisme de la République de Corée.  Elle occupe une place unique en tant qu’institution publique responsable des questions touchant à la protection du droit d’auteur.  Sa mission consiste à régler les questions touchant à la protection du droit d’auteur et à établir une infrastructure solide et néanmoins souple de protection des œuvres protégées par le droit d’auteur tant sur le territoire national qu’à l’étranger.  Pour ce faire, elle travaille en étroite collaboration avec les institutions nationales et internationales compétentes, notamment avec la Commission coréenne de régulation des communications, à l’élaboration de mesures systématiques et efficaces de protection du droit d’auteur.

Coordonnées

Agence coréenne de protection du droit d’auteur (KCOPA)
4/9/10 F, World Cup Buk-ro, (1602, Sangam-dong) Mapo-gu
Séoul
République de Corée, 03925
Tél. :+82-(2)3153-2451
Tlcp. :+82-(2)3153-2419
Mél. :kip_nara@kcopa.or.kr
Site web: http://www.kcopa.or.kr

Critères d’inscription sur la liste

L’Agence coréenne de protection du droit d’auteur a créé la liste de sites Web portant atteinte au droit d’auteur afin d’empêcher le placement de publicités sur les sites en question et de réduire les recettes publicitaires de leurs exploitants.  Sont inscrits sur cette liste les sites Web qui contiennent ou proposent des liens permettant d’accéder à un nombre important de copies illicites d’œuvres protégées par le droit d’auteur.  Les sites bloqués sur ordre de la KCSC pour atteintes massives au droit d’auteur sont répertoriés par la KCOPA.  Pour déterminer s’il convient de bloquer un site Web, la KCSC procède à une évaluation quantitative qui lui permet d’établir si le site en question a vocation à diffuser des contenus portant atteinte au droit d’auteur.

Procédure

Lorsqu’une violation grave du droit d’auteur est décelée sur un site Web, le comité de délibération de la KCOPA peut décider qu’il convient d’inscrire ce site sur la liste des sites Web portant atteinte au droit d’auteur.

La KCOPA repère les sites Web qui portent atteinte au droit d’auteur grâce à son travail de surveillance.  Pour déterminer s’il convient d’inscrire un site sur la liste des sites Web portant atteinte au droit d’auteur, elle se réfère aux décisions de blocage de sites Web de la KCSC pour atteinte au droit d’auteur.

De son côté, la KCSC apprécie les allégations d’atteintes au droit d’auteur mettant en cause des sites Web à l’aune des renseignements que lui fournissent la KCOPA, les titulaires de droits concernés et l’exploitant du site, suivant le type de contenu.  Dans la mesure du possible, la KCSC demande à l’exploitant de répondre aux allégations.

Elle décide de bloquer un site lorsque plus de 70% du contenu de ce site portent atteinte au droit d’auteur et que celui-ci a vocation à diffuser des contenus de cette nature.

En application de l’article 25.2) 2) de la loi relative à la création et au fonctionnement de la Commission de régulation des communications (KCSC), ladite commission donne la possibilité à l’exploitant du site de s’exprimer au sujet du projet de décision visant à bloquer l’accès à ce site, sauf dans les cas suivants :

  1. la sécurité et la sûreté publiques ou le bien-être de la population exigent que le site Web soit rectifié d’urgence;
  2. il est manifestement irréalisable ou inutile d’entendre l’avis de l’intéressé et ses coordonnées sont inconnues;
  3. il est manifestement irréalisable ou inutile d’entendre l’intéressé et il est jugé inutile de demander à l’intéressé de donner son avis sur la demande de rectification parce que les faits en cause ont été objectivement établis par une décision judiciaire définitive;
  4. l’intéressé a exprimé clairement qu’il renonçait à la possibilité de donner son avis.

En vertu de l’article 8 du règlement d’application de la loi relative à la création et au fonctionnement de la Commission de régulation des communications (KCSC – décret présidentiel n° 28888 du 15 mai 2018), l’exploitant du site peut contester l’ordonnance de blocage dans un délai de 15 jours à compter de la notification correspondante.  La KCSC dispose à son tour de 15 jours pour statuer à compter du dépôt de la contestation.

Le système de surveillance de la KCOPA permet de repérer les sites miroirs des sites bloqués par la KCSC, qui sont alors inscrits sur la liste des sites illicites.  En pareil cas, la KCOPA informe la KCSC qui peut décider de bloquer ces sites si elle y est invitée.
Statut de la liste

Non publique, à l’usage du secteur publicitaire uniquement.

Fédération de Russie

Contributeur autorisé

Service fédéral chargé de la supervision des communications, des technologies de l’information et des médias (Roskomnadzor), Moscou, Fédération de Russie

Description du contributeur autorisé

Le Roskomnadzor est un organe exécutif fédéral chargé de l’inspection et de la supervision dans la Fédération de Russie.

Coordonnées

Adresse : 7 Kitaigorodsky Drive, Bldg.  2,
Moscou, 109992, Fédération de Russie
Tél. : +7 495 983 3393
Mél. : rsoc_in@rkn.gov.ru

Critères d’inscription

Un site Web est ajouté à la liste du contributeur autorisé si :

  • des informations protégées par le droit d’auteur ou des droits connexes, ou des informations permettant d’accéder à ces informations via des réseaux d’information, y compris l’Internet, sont publiées de manière répétée et illégale sur le site Web;
  • le tribunal de la ville de Moscou a rendu une décision limitant de manière permanente l’accès au site Web conformément à la loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l’information, les technologies de l’information et la protection des informations (telle que modifiée et complétée).

Un site Web peut être bloqué de manière permanente lorsque le propriétaire du site Web incriminé a perdu deux procès contre le titulaire des droits pour violation des droits de ce dernier.

Procédure

Conformément à l’article 144.1 de la loi fédérale n° 138-FZ, code de procédure civile, du 14 novembre 2002, les titulaires de droits peuvent protéger leurs droits (à l’exception des droits sur les œuvres photographiques et les œuvres obtenues par des méthodes similaires à la photographie) en déposant une demande en ligne auprès du tribunal de la ville de Moscou pour obtenir une ordonnance préliminaire de retrait du contenu qui porte atteinte au droit d’auteur ou à des droits connexes.  Le tribunal accède à la demande du titulaire des droits et, s’il estime que des motifs légitimes le justifient, ordonne au Roskomnadzor et aux personnes concernées de mettre fin aux conditions techniques permettant de placer le matériel soumis au droit d’auteur ou aux droits connexes sur un site Web donné.

Le Roskomnadzor envoie ensuite à l’hébergeur ou à toute autre personne qui héberge le site Web sur l’Internet un avis d’atteinte au droit d’auteur en russe et en anglais, en précisant le titre de l’œuvre et les noms de l’auteur et du titulaire des droits, ainsi que le nom de domaine, des images des pages sur lesquelles il est porté atteinte au droit d’auteur et l’adresse de réseau du site Web, avec l’ordre de prendre des mesures pour restreindre l’accès au contenu illicite.

L’hébergeur ou la personne désignée doit informer le propriétaire du site Web de la nécessité de retirer le contenu portant atteinte au droit d’auteur ou d’en restreindre l’accès.  Le propriétaire du site Web doit alors retirer le contenu portant atteinte au droit d’auteur ou en restreindre l’accès dans un délai d’un jour ouvrable.  Si le propriétaire du site Web n’obtempère pas, l’hébergeur doit interdire l’accès au contenu portant atteinte au droit d’auteur au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables après l’envoi de la notification par le Roskomnadzor.  Le propriétaire du site Web, l’hébergeur et les autres parties intéressées ont le droit de faire appel des décisions du tribunal de la ville de Moscou concernant les mesures provisoires de protection dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision.

Le titulaire des droits doit, dans le délai indiqué dans la décision du tribunal concernant les mesures provisoires de protection (pas plus de 15 jours à compter de la date de la décision), déposer une plainte concernant l’ordonnance en vertu de laquelle le tribunal a ordonné les mesures de protection.

Si le titulaire des droits dépose avec succès une deuxième plainte contre le propriétaire du site Web afin que soit retiré le contenu illégal, le site Web peut être bloqué de manière permanente.  Lorsqu’une demande est déposée auprès du tribunal de la ville de Moscou pour que l’accès à une œuvre protégée par le droit d’auteur ou des droits connexes soit restreint, après l’entrée en vigueur d’une décision préliminaire rendue par ce même tribunal en faveur du même titulaire de droits dans une autre affaire concernant le droit d’auteur ou des droits connexes et la publication d’une décision du tribunal à cet égard ordonnant au Roskomnadzor de restreindre l’accès au site Web, le site Web est bloqué de manière permanente.

Dans les 24 heures suivant la réception de l’injonction, le Roskomnadzor donne l’ordre aux fournisseurs d’accès Internet russes de bloquer de façon permanente le site Web.

Lorsque des sites Web sont bloqués de manière permanente dans le cadre de cette procédure, le Roskomnadzor ajoute leurs noms de domaine à sa liste de sites Web sur la plateforme WIPO ALERT.

Statut de la liste

Publique

Liste des sites Web bloqués par le Roskomnadzor
Liste des décisions rendues par le tribunal de la ville de Moscou

Espagne

Contributeur autorisé

Direction générale des industries culturelles, de la propriété intellectuelle et de la coopération du Ministère de la culture et des sports de l’Espagne (Dirección General de Industrias Culturales, Propiedad Intelectual y Cooperación del Ministerio de Cultura y Defourdel Reino de España)

Description du contributeur autorisé

Le contributeur autorisé est un service du Ministère espagnol de la culture et des sports chargé, entre autres choses, de toutes les questions relatives au droit d’auteur et aux droits connexes.  Il participe à WIPO ALERT par l’intermédiaire de la deuxième section de la Commission de la propriété intellectuelle, un organe collégial national placé sous sa supervision.

Contact

Adresse : Plaza del Rey,1, 28004, Madrid (Espagne)
Tél. : +34 917017348
Adresse électronique : cpi2.intelectual@cultura.gob.es
Websites:

https://sede.mcu.gob.es/AppLES/les/ini/index.jsp

https://www.culturaydeporte.gob.es/en/cultura/propiedadintelectual/lucha-contra-la-pirateria.html

Critères d’inscription sur la liste

Le contributeur autorisé est chargé, en vertu du décret royal n° 1889/2011 du 30 décembre 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de la propriété intellectuelle (“décret royal”), de la protection des droits de propriété intellectuelle conformément à l’article 195 (ex 158ter) du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié par le décret-loi royal n° 26/2020 du 7 juillet 2020) (“TRLPI”).

Le contributeur autorisé est notamment chargé d’administrer une procédure sous contrôle judiciaire visant à exiger des fournisseurs d’accès à Internet en Espagne qu’ils suspendent l’accès aux sites Web n’ayant pas retiré des contenus portant atteinte au droit d’auteur après avoir reçu une demande en ce sens.  La procédure est engagée par la deuxième section de la Commission de la propriété intellectuelle.  Les adresses URL sont inscrites sur la liste du contributeur autorisé si les emplacements en ligne concernés ont fait l’objet d’une mesure de blocage, conformément à l’article 195 (ex 158ter) de la TRLPI.

Les sites Web peuvent être bloqués :

a) s’ils diffusent des contenus portant atteinte au droit d’auteur; et

b) s’ils n’ont pas donné suite à une demande de retrait de ces contenus; et

c) si l’activité illicite est menée à des fins lucratives ou si elle cause ou peut causer un préjudice aux titulaires des droits qu’ils ne sont pas tenus de tolérer.

Procédure

Le titulaire du droit ou son mandataire autorisé doit présenter une demande à la deuxième section au moyen du formulaire prescrit à l’annexe IV du décret royal.  Le demandeur doit :

a) indiquer quelle est l’œuvre visée par l’atteinte présumée;

b) prouver qu’il est le titulaire des droits qui y sont attachés et donner l’identité de tous les cotitulaires des droits;

c) démontrer que l’œuvre est exploitée, commercialement ou non, par un service de la société de l’information déterminé (le défendeur), en donnant l’identité, la description et la localisation du défendeur;

d) déclarer qu’aucune autorisation n’a été accordée pour l’exploitation de l’œuvre par le défendeur;

e) démontrer que les activités du défendeur sont exercées directement ou indirectement à des fins lucratives ou qu’elles causent ou peuvent causer aux titulaires de droits un préjudice qu’ils ne sont pas tenus de tolérer;

f) donner toute information disponible permettant d’identifier la personne responsable du défendeur et de communiquer avec elle, ainsi que toute information relative à tout prestataire de services fournissant des services au défendeur;;

g) le cas échéant, fournir toutes les données disponibles quant à la responsabilité du défendeur conformément à l’article 17 de la loi n° 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (responsabilité des prestataires de services qui fournissent des liens vers des contenus ou des outils de recherche).

h) Le demandeur doit également fournir une preuve raisonnable d’une précédente demande au défendeur de retrait du contenu diffusé sans autorisation dans un délai de trois jours non suivie d’effet. Cette exigence ne s’applique pas lorsque le défendeur ne fournit pas d’adresse électronique valable permettant de communiquer avec lui (article 195.3) de la TRLPI).

Lorsque la personne responsable du défendeur n’est pas clairement identifiée, la deuxième section peut demander une ordonnance judiciaire enjoignant au prestataire de services intermédiaire concerné de fournir des informations d’identification qui lui permettront de communiquer avec le défendeur (article 18 du décret royal).

Une fois la personne responsable du défendeur identifiée, la deuxième section envoie un avis au défendeur et à tout prestataire de services intermédiaire en précisant le motif de la demande et en invitant le défendeur à retirer volontairement de son service les contenus présumés illicites dans un délai de 48 heures.  Si le défendeur s’exécute, aucune autre mesure n’est prise.  Le dossier peut cependant être rouvert si le défendeur reprend une activité portant atteinte aux droits du demandeur en rapport avec la même œuvre ou avec d’autres de ses œuvres.  Après expiration du délai de 48 heures, si le défendeur n’a pas mis fin à l’activité qui lui est reprochée, la deuxième section procède dans les deux jours à un ou plusieurs tests pour vérifier si une atteinte aux droits du demandeur se poursuit et fait part de ses conclusions et de son projet d’ordonnance aux parties intéressées, pour qu’elles puissent, si elles le souhaitent, demander à être entendues dans un délai maximum de cinq jours (article 21 du décret royal).

À l’expiration du délai de demande d’audience, la deuxième section émet une instruction motivée dans un délai de trois jours et déclare l’atteinte aux droits du demandeur avérée ou non.  Si l’atteinte est avérée, l’instruction exigera de la personne responsable du défendeur qu’elle mette fin à l’atteinte dans les 24 heures.  Tout prestataire de services intermédiaire sera également informé.

Si le défendeur ne se conforme pas à cette instruction, la deuxième section peut demander au Tribunal central du contentieux administratif de rendre une ordonnance enjoignant à tout prestataire intermédiaire de suspendre l’accès aux services du défendeur dans les 72 heures suivant la notification de l’ordonnance (article 22 du décret royal).

Cette ordonnance est notifiée au demandeur, à la personne chargée du service du défendeur, à tout prestataire de services intermédiaire concerné et à toutes les autres parties intéressées.  L’ordonnance cesse de s’appliquer si la deuxième section constate qu’il a été mis fin à l’atteinte ou, en tout état de cause, après un an (article 24 du décret royal).

Le défendeur bénéficie tout au long de la procédure des garanties générales de régularité de la procédure prévues aux articles 35 et 135 de la loi n° 30/1992 du 26 novembre 1992 relative au régime juridique des administrations publiques et à la procédure administrative commune.

Après la réforme du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle réalisée par la loi n° 2/2019 du 1er mars 2019 et conformément au dernier paragraphe de l’article 195.4 du texte codifié susmentionné, lorsque le défendeur ne donne pas clairement son identité, la deuxième section peut demander directement une ordonnance judiciaire préventive pour que les fournisseurs d’accès à Internet en Espagne suspendent l’accès à ces sites Web pendant un an, à titre de recours extraordinaire sous forme d’injonction urgente.  La décision judiciaire est communiquée à toutes les parties et à tous les collaborateurs

Statut de la liste

Public – Publiée dans le rapport trimestriel de la deuxième section de la Commission de la propriété intellectuelle.