Demande
La procédure tendant à solliciter un droit de propriété intellectuelle auprès d’un office, qui examine la demande et décide d’octroyer ou non la protection. Désigne aussi l’ensemble des pièces remises à l’office par le déposant.
Dépôt à l’étranger
À des fins statistiques, demande déposée par un résident d’un pays ou territoire donné auprès de l’office de propriété intellectuelle d’un autre pays ou territoire. Par exemple, une demande déposée par un déposant résidant en France auprès de l’Office des brevets du Japon (JPO) est considérée comme un “dépôt à l’étranger” du point de vue de la France. À l’inverse, un “dépôt de non-résident” est une demande déposée par un résident d’un pays ou territoire étranger du point de vue de l’office qui reçoit la demande, ce qui signifie que le dépôt donné en exemple ci-dessus serait un dépôt de non-résident du point de vue de l’Office des brevets du Japon (JPO).
Nombre de classes
Nombre de classes indiquées dans une demande ou un enregistrement de marque. Dans le cadre du système international et dans certains offices nationaux ou régionaux, un déposant peut déposer une demande d’enregistrement de marque indiquant une ou plusieurs des 45 classes de produits et de services définies dans la classification de Nice. Les offices sont dotés d’un système de dépôt de demandes multiclasses ou monoclasses. Par exemple, les offices des États-Unis d’Amérique, du Japon et de la République de Corée, ainsi que de nombreux offices européens, se sont dotés de systèmes de dépôt de demandes multiclasses. En revanche, les offices de l’Afrique du Sud, du Brésil, et du Mexique utilisent des systèmes monoclasses, ce qui oblige le déposant sollicitant la protection de sa marque à déposer une demande distincte pour chaque classe. Pour bien rendre compte des différences entre les offices quant au nombre de demandes et d’enregistrements, il est utile de comparer le nombre de classes que contiennent leurs demandes et enregistrements respectifs.
Nombre de dessins et modèles
Nombre de dessins et modèles contenus dans une demande ou un enregistrement de dessin ou modèle industriel. Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet aux déposants de faire protéger jusqu’à 100 dessins et modèles industriels pour des produits appartenant à une seule et même classe en déposant une seule demande. Certains offices nationaux ou régionaux de propriété intellectuelle autorisent ainsi les demandes à contenir plus d’un dessin ou modèle pour le même produit ou au sein de la même classe, alors que d’autres n’autorisent qu’un seul dessin ou modèle par demande. Pour bien rendre compte des différences entre les offices quant au nombre de demandes et d’enregistrements, il est utile de comparer le nombre de dessins ou modèles que contiennent leurs demandes et enregistrements respectifs.
Indication géographique
Une indication géographique est un signe identifiant un produit comme originaire d’une zone géographique précise et comme possédant des qualités, une réputation ou d’autres caractéristiques dues pour l’essentiel à cette origine géographique. Une indication géographique a pour fonction principale d’identifier les produits tout en renseignant sur l’existence d’un lien entre les qualités, les caractéristiques ou la réputation d’un produit et son territoire d’origine.
Dessin ou modèle industriel
Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat. Ils renvoient aux aspects ornementaux ou esthétiques des objets utiles, y compris à des compositions de lignes ou de couleurs ou à des formes tridimensionnelles qui confèrent une apparence spéciale à un produit industriel ou commercial. Le titulaire d’un enregistrement de dessin ou modèle industriel dispose de droits exclusifs lui permettant de s’opposer à toute copie ou imitation non autorisée de ce dernier. La validité des dessins et modèles industriels est limitée dans le temps. La durée de protection est généralement de 15 ans dans la plupart des pays. Les législations varient cependant à cet égard, notamment celle de la Chine (qui prévoit une période de 10 ans à compter de la date de la demande).
Titres de propriété intellectuelle en vigueur
Titres de propriété intellectuelle en cours de validité ou, dans le cas des marques, en usage. Pour continuer de produire ses effets, la protection de la propriété intellectuelle doit être maintenue.
Propriété intellectuelle
Désigne les œuvres de l’esprit : inventions, œuvres littéraires et artistiques, emblèmes, noms, images et dessins utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle comporte deux volets : la propriété industrielle, qui comprend les brevets, les modèles d’utilité, les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques de provenance, et le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres littéraires, telles que les romans, les poèmes, les pièces de théâtre et les films, aux œuvres musicales, aux œuvres artistiques, telles que dessins, peintures, photographies et sculptures et aux œuvres d’architecture. Les droits connexes du droit d’auteur sont ceux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, ceux des producteurs d’enregistrements sonores sur leurs enregistrements et ceux des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions de radio et de télévision.
Origine (pays ou région)
À des fins statistiques, l’origine de la demande correspond au pays ou territoire de résidence du premier déposant cité dans la demande. Dans certains cas (aux États-Unis d’Amérique, notamment), le pays d’origine est déterminé par la résidence du cessionnaire plutôt que celle du déposant.
Brevet
Série de droits exclusifs accordés par la loi pour des inventions qui répondent aux critères de nouveauté, de non-évidence et d’application commerciale. Le brevet a une durée de validité limitée (20 ans), pendant laquelle son titulaire peut exploiter commercialement son invention à titre exclusif. En contrepartie, le déposant est tenu de divulguer son invention au public, de manière à permettre à d’autres personnes du métier de la reproduire. Le système des brevets est conçu pour encourager l’innovation en conférant aux innovateurs des droits juridiques exclusifs pendant une période limitée, ce qui leur permet de tirer un bénéfice de leurs activités d’innovation.
Résident
À des fins statistiques, une demande de résident renvoie à une demande déposée auprès de l’office de propriété intellectuelle de l’État ou du pays dans lequel est domicilié le déposant dont le nom figure en premier dans la demande. Par exemple, une demande déposée auprès de l’Office des brevets du Japon (JPO) par un résident du Japon est considérée comme une demande de résident du point de vue de cet office. Les demandes de résidents sont parfois appelées “demandes nationales.” La reconnaissance d’un droit ou un enregistrement de résident est un titre de propriété intellectuelle délivré sur la base d’une demande de résident.
Marque
Signe utilisé pour distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux des autres entreprises. Une marque peut être composée de mots ou de combinaisons de mots (noms ou slogans, par exemple), de logos, de figures et d’images, de lettres, de chiffres, de sons ou, dans de rares cas, d’odeurs ou d’images animées, ou d’une combinaison de ces éléments. Les procédures d’enregistrement des marques sont régies par la législation et les procédures des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle et par l’OMPI. Les droits sur la marque sont limités au territoire de l’office de propriété intellectuelle qui enregistre la marque. Les marques peuvent être enregistrées par l’intermédiaire d’une demande déposée auprès de l’office national ou régional concerné, ou par le dépôt d’une demande internationale dans le cadre du système de Madrid.
Modèle d’utilité
Forme particulière de droit de brevet accordé par un État ou un pays à un inventeur ou à son cessionnaire pour une durée limitée. Les conditions de délivrance des modèles d’utilité diffèrent légèrement de celles qui s’appliquent aux brevets “classiques” (durée de protection plus courte et critères de brevetabilité moins stricts). Le terme “modèle d’utilité” englobe ce que l’on appelle dans certains pays “petits brevets”, “brevets de courte durée” ou “brevets d’innovation”.
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
Institution spécialisée du système des Nations Unies ayant pour mission de promouvoir l’innovation et la créativité aux fins du développement économique, social et culturel de tous les pays au moyen d’un système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace. L’OMPI a été créée en 1967 avec pour mandat de promouvoir la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération entre États et en collaboration avec d’autres organisations internationales.