Déclarations, Réserves etc.
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Jamaïque déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 1er janvier 1994, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir
Notification Berne n° 152)
