Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > Hongrie  

 Date
Signature8 octobre 1968
Ratification28 septembre 1973
Entrée en vigueur1 janvier 1974

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Conseil Présidentiel de la République populaire hongroise constate que les dispositions de l'article 13 de l'Arrangement de Locarno, du 8 octobre 1968, instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels vont à l'encontre de la résolution 1514 (XV) sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies". (voir Notification Locarno n° 15)