Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > Suriname  

 Date
Déclaration de continuation d'application16 novembre 1976
Entrée en vigueur25 novembre 1975

Informations complémentaires

Application moyennant la ratification des Pays‑Bas: 13 septembre 1974; entrée en vigueur: 7 octobre 1975. Déclaration de continuation d'application par le Suriname: 16 novembre 1976. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.