Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Strasbourg > Belgique  

 Date
Signature24 mars 1971
Ratification30 juin 1975
Entrée en vigueur4 juillet 1976

Déclarations, Réserves etc.

Avec la réserve prévue à l'article 4.4)ii). (voir Notification Strasbourg n° 23)