Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Lisbonne > Bulgarie  

 Date
Adhésion29 avril 1975
Entrée en vigueur12 août 1975

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)  Adhésion: 29 avril 197512 août 1975

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion à l'Acte de Stockholm:
"La République populaire de Bulgarie considère que la teneur de l'article 14, alinéa 4), qui prévoit le droit aux États coloniaux d'étendre l'Arrangement sus-mentionné aux territoires qui leur sont subordonnés contredit le droit international contemporain et la Déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux du 14 décembre 1960". (Original). (voir Notification Lisbonne n° 13)

Informations complémentaires

Adhésion par la République populaire de Bulgarie.