Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > Pays-Bas  

 Date
Adhésion22 février 1979
Entrée en vigueur1 avril 1979

Informations territoriales

Application de l'Acte additionnel de Monaco (1961) aux Antilles néerlandaises et à Aruba: 27 décembre 1985; entrée en vigueur: 1er janvier 1986. Notification de suspension de l'application à Aruba: 20 février 1989, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 1986. Notification de dénonciation pour Aruba, Curaçao, Saint-Martin et les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba: 13 décembre 2010, avec effet au 13 décembre 2011.

L'adhésion à l'Acte de Londres (1934) comprenait les Indes orientales néerlandaises, des Antilles néerlandaises et du Suriname. Notification de dénonciation pour Aruba, Curaçao, Saint-Martin et les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba: 13 décembre 2010, avec effet au 13 décembre 2011.

La ratification de l'Arrangement de La Haye (1925) comprenait les Indes orientales néerlandaises, Suriname et Curaçao. (voir La Propriété Industrielle 1932, No.1, p.2)

Informations complémentaires

Les territoires en Europe de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas doivent être considérés comme un seul pays pour l'application de l'Arrangement de La Haye.

Données historiques

Signature de l'Acte additionnel de Monaco (1961): 18 novembre 1961; ratification: 14 août 1963; entrée en vigueur: 14 septembre 1963. Notification de dénonciation pour le Royaume en Europe: 28 décembre 1973, avec effet au 1er janvier 1975.

Signature de l'Acte de Londres (1934): 2 juin 1934; adhésion: 12 juin 1948; entrée en vigueur: 5 août 1948. Notification de dénonciation pour le Royaume en Europe: 28 décembre 1973, avec effet au 1er janvier 1975.

Signature de l'Arrangement de La Haye (1925): ratification: 1er mars 1928; entrée en vigueur: 1er juin 1928. Notification de dénonciation pour le Royaume en Europe: 28 décembre 1973, avec effet au 1er janvier 1975.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999) 6 juillet 1999Ratification: 18 septembre 201818 décembre 2018
Protocole de Genève (1975) 29 août 1975Ratification: 22 février 19791 avril 1979
Acte complémentaire de Stockholm (1967) 14 juillet 1967Ratification: 22 février 197928 mai 1979
Protocole de l'Acte de La Haye (1960)  Adhésion: 15 février 1979 
Acte de La Haye (1960) 28 novembre 1960Ratification: 15 février 19791 août 1984

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification de l'Acte de Genève (1999) était accompagné d'une déclaration en vertu de l'article 19 selon laquelle:
"L'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle est désigné comme office commun aux trois pays du Benelux et l'ensemble des territoires des trois pays auxquels s'applique la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelles (marques et dessins ou modèles) est considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles 1er, 3 à 18 et 31 de l'Acte de Genève". (voir Notification La Haye n° 135)

Informations territoriales

Acte de Genève (1999): Ratification pour le Royaume en Europe. (voir Notification La Haye n° 135)

Protocole de Genève (1975): Ratification pour le Royaume en Europe. (voir Notification La Haye n° 10)

Notification de l'application de l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) à Aruba: 14 février 1986; entrée en vigueur: 8 novembre 1986. L'application de cet acte a été suspendue pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur dans une communication datée du 24 juin 1988. (voir Notification La Haye n° 29)

Acte complémentaire de Stockholm (1967): Ratification pour le Royaume en Europe. (voir Notification La Haye n° 10)

Acte de La Haye (1960): Ratification pour le Royaume en Europe. (voir Notification La Haye n° 10)