Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Zambie  

 Date
Adhésion15 août 2001
Entrée en vigueur15 novembre 2001

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 8.7)a) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que, à l'égard de chaque requête en extension territoriale de la protection d'un enregistrement international dans laquelle elle est mentionnée, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir une taxe individuelle au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments des émoluments. (voir Notification Madrid (Marques) n° 218)