Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Maroc  

 Date
Signature28 juin 1989
Ratification8 juillet 1999
Entrée en vigueur8 octobre 1999

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 8.7)a) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que, à l'égard de chaque requête en extension territoriale de la protection d'un enregistrement international dans laquelle elle est mentionnée, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir une taxe individuelle au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments des émoluments. (voir Notification Madrid (Marques) n° 220)