Déclarations, Réserves etc.
Avec la déclaration prévue à l'article 64.2)a)ii). (voir
Notification PCT n° 53)
L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 1er octobre 1988, avec effet au 1er janvier 1989. (voir
Notification PCT n° 53)
