Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > République tchèque  

 Date
Déclaration de continuation d'application18 décembre 1992
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Informations complémentaires

Adhésion de la République fédérative tchèque et slovaque: 20 mars 1991; entrée en vigueur: 20 juin 1991. Déclaration de continuation d'application par la République tchèque: 18 décembre 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.