Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Traité de coopération en matière de brevets > République tchèque
| Date |
Déclaration de continuation d'application | 18 décembre 1992 |
Entrée en vigueur | 1 janvier 1993 |
Informations complémentaires
Adhésion de la République fédérative tchèque et slovaque: 20 mars 1991; entrée en vigueur: 20 juin 1991. Déclaration de continuation d'application par la République tchèque: 18 décembre 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.