Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Convention de Rome > Viet Nam
| Date |
Adhésion | 1 décembre 2006 |
Entrée en vigueur | 1 mars 2007 |
Déclarations, Réserves etc.
Cet État a déclaré que conformément aux articles 16.1)a)(i) et 16.1)b), il n'appliquera pas les dispositions des articles 12 et 13.d).