Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Convention phonogrammes > Monténégro
| Date |
Déclaration / Notification de succession | 23 octobre 2006 |
Entrée en vigueur | 3 juin 2006 |
Informations complémentaires
Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 29 octobre 1971; ratification par la Serbie et Monténégro: 10 mars 2003; entrée en vigueur: 10 juin 2003. Déclaration de succession de la République du Monténégro: 23 octobre 2006. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.