Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Iran (République islamique d')  

 Date
Signature7 juillet 1970
Ratification4 juillet 2013
Entrée en vigueur4 octobre 2013

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 64.5). (voir Notification PCT n° 204)