Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Convention phonogrammes > Serbie
| Date |
Signature | 29 octobre 1971 |
Ratification | 10 mars 2003 |
Entrée en vigueur | 10 juin 2003 |
Informations complémentaires
Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie. Ratification et entrée en vigueur en Serbie et Monténégro.