Déclarations, Réserves etc.
La ratification de la Convention (1961) était accompagné de la déclaration suivante:
"Les genres et espèces suivants qui figurent dans l'Annexe à la Convention ont été indiqués conformément à l'article 33 de la Convention: blé, orge, avoine, maïs, pomme de terre, pois, haricot, laitue, pommier, rose, œillet." (voir
La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.334)
Informations territoriales
La ratification de la Convention (1961) n'était applicable qu'au territoire européen du Royaume. (voir
La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.334)
Informations territoriales
Acte de 1991: Acceptation pour le Royaume en Europe. (voir
Notification UPOV n° 54)
Acte de 1978: Application à Aruba notifié le 14 février 1986; entrée en vigueur: 8 novembre 1986. Cette application a été retirée le 27 novembre 1996, avec effet rétroactif à la date à laquelle l'application de la Convention a été étendue à Aruba. (voir
Notification UPOV n° 55)
