Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > Italie  

	Date
Signature	2 décembre 1961
Ratification	1 juin 1977
Entrée en vigueur	1 juillet 1977

Déclarations, Réserves etc.

La signature de la Convention (1961) était accompagné d'une déclaration selon laquelle en vertu de l'article 4, paragraphe (5), la République italienne appliquerait les article 2 et 3 de la Convention de Paris en ce qui concerne la protection des obtentions végétales. (voir La Propriété Industrielle 1962, No.1, p.13)