Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur > Danemark  

 Date
Signature28 octobre 1997
Ratification14 décembre 2009
Entrée en vigueur14 mars 2010

Informations territoriales

Applicable aux îles Féroé à compter du 30 avril 2018. (voir Notification WCT n° 86)