Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Slovénie  

	Date
Déclaration de continuation d'application	12 juin 1992
Entrée en vigueur	25 juin 1991

Informations complémentaires

Adhésion du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes à l'Acte de Washington (1911): 4 janvier 1921; entrée en vigueur: 26 février 1921. Signature de l'Acte de La Haye (1925): 6 novembre 1925; adhésion: 22 août 1928; entrée en vigueur: 29 octobre 1928. Signature de l'Acte de Londres (1934) par le Royaume de Yougoslavie: 2 juin 1934; adhésion par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 18 mars 1965; entrée en vigueur: 7 juin 1965. Signature de l'Acte de Nice (1957) par la République fédérative populaire de Yougoslavie: 15 juin 1957; ratification par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 23 septembre 1966; entrée en vigueur: 15 décembre 1966. Signature de l'Acte de Stockholm (1967): 14 juillet 1967; ratification: 11 juillet 1973; entrée en vigueur: 16 octobre 1973. Déclaration de continuation d'application par la République de Slovénie: 12 juin 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 18 septembre 1970. En vertu de l'article précité, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 11)