Parties contractantes > Arrangement de Madrid (marques) > Lesotho
Date
Adhésion
12 novembre 1998
Entrée en vigueur
12 février 1999
Acte(s)
Article(s)
Signature
Instrument
Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)
Adhésion: 12 novembre 1998
12 février 1999
Déclarations, Réserves etc.
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement du Lesotho a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Lesotho que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 12 février 1999. (voir Notification Madrid (Marques) n° 111)
