Parties contractantes > Arrangement de Madrid (marques) > Kenya
Date
Adhésion
26 mars 1998
Entrée en vigueur
26 juin 1998
Acte(s)
Article(s)
Signature
Instrument
Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)
Adhésion: 26 mars 1998
26 juin 1998
Déclarations, Réserves etc.
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement kényen a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Kenya que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 26 juin 1998. (voir Notification Madrid (Marques) n° 101)
