Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Lisbonne > République dominicaine  

 Date
Adhésion17 octobre 2019
Entrée en vigueur17 janvier 2020

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion contenait les déclarations suivantes:
- qu'aux fins de l'application de l'Arrangement de Lisbonne en République dominicaine, "… le principe selon lequel la priorité dans l'enregistrement national d'une marque antérieure confère des droits opposables à la demande d'enregistrement d'une appellation d'origine internationale ultérieure qui utilise le même signe sera applicable. De même, les termes devenus génériques ne peuvent pas être enregistrés en tant qu'appellation d'origine internationale en vertu de l'Arrangement de Lisbonne; et
- par ailleurs, les appellations d'origine internationales qui font l'objet d'une demande d'enregistrement en vertu de l'Arrangement de Lisbonne et qui sont constituées de termes composés peuvent donner lieu à l'enregistrement des deux termes ou d'un seul d'entre eux, compte tenu de l'existence antérieure de termes similaires dans le registre national …".

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)  Adhésion: 17 octobre 201917 janvier 2020