Parties contractantes > Arrangement de Madrid (marques) > Azerbaïdjan
Date
Adhésion
25 septembre 1995
Entrée en vigueur
25 décembre 1995
Acte(s)
Article(s)
Signature
Instrument
Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)
Adhésion: 25 septembre 1995
25 décembre 1995
Déclarations, Réserves etc.
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement azerbaïdjanais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Azerbaïdjan que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 25 décembre 1995. (voir Notification Madrid (Marques) n° 72)
