Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Vienne > Inde  

 Date
Adhésion7 juin 2019
Entrée en vigueur7 septembre 2019

Déclarations, Réserves etc.

Avec la réserve prévue à l'article 4.5). (voir Notification Vienna (Classification) n° 37)

Avec la déclaration prévue à l'article 16.2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Vienna (Classification) n° 37)