Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Malawi  

 Date
Adhésion25 septembre 2018
Entrée en vigueur25 décembre 2018

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 5.2)b) et c) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois et que, lorsqu'un refus de protection résulte d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois. (voir Notification Madrid (Marques) n° 221)