Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > Royaume-Uni  

 Date
Adhésion13 mars 2018
Entrée en vigueur13 juin 2018

Informations territoriales

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Île de Man.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999) 6 juillet 1999Ratification: 13 mars 201813 juin 2018

Informations territoriales

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Île de Man. (voir Notification La Haye n° 133)