Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles > Samoa  

 Date
Adhésion9 mai 2017

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion: "conformément à l'article 11.3) les dispositions des articles 11.1) et 2) ne s'appliquent pas au Gouvernement du Samoa jusqu'à ce que la législation nationale ait été réformée." (voir Notification Beijing n° 16)