Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité sur le droit des marques > Guatemala  

 Date
Adhésion12 septembre 2016
Entrée en vigueur12 décembre 2016

Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion était accompagné de la déclaration suivante:
"Pour la République du Guatemala, conformément aux dispositions de sa législation interne, le traité est applicable aux marques consistant en des signes visibles, y compris aux marques tridimensionnelles, ainsi qu'aux marques relatives à des produits ou à des services ou à la fois à des produits et à des services. Toutefois, il n'est pas applicable aux marques hologrammes, aux marques sonores ou olfactives, ni aux marques collectives ou de certification." (voir Notification TLT n° 59)