Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Singapour > Japon  

 Date
Adhésion11 mars 2016
Entrée en vigueur11 juin 2016

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 29.1). (voir Notification Singapour n° 45)