Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Convention phonogrammes > République tchèque
| Date |
Déclaration / Notification de succession | 30 septembre 1993 |
Entrée en vigueur | 1 janvier 1993 |
Informations complémentaires
Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque: 5 octobre 1984; entrée en vigueur: 15 janvier 1985. Déclaration de continuation d'application par la République tchèque: 30 septembre 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.