Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles > Slovaquie  

 Date
Adhésion22 mai 2014
Entrée en vigueur28 avril 2020

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 11(2) du Traité, la République slovaque déclare avoir prévu dans sa législation les conditions d'exercice du droit à rémunération équitable. (voir Notification Beijing n° 3)