Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Vienne > Royaume-Uni  

 Date
Adhésion11 juin 2013
Entrée en vigueur11 septembre 2013

Déclarations, Réserves etc.

Avec la réserve prévue à l'article 4.5). (voir Notification Vienna (Classification) n° 35)