Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles > Pérou  

 Date
Signature26 juin 2012
Ratification27 septembre 2018

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification: "La République du Pérou déclare qu'en application du paragraphe 2 de l'article 11 du Traité de Beijing, elle opte pour un droit à rémunération équitable lorsque des interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles sont utilisées directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour la communication au public." (voir Notification Beijing n° 21)