Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles > Chine  

 Date
Signature26 juin 2012
Ratification9 juillet 2014

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification: "La République populaire de Chine ne sera pas liée par les articles 11.1) et 2) du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles." (voir Notification Beijing n° 5)

Informations territoriales

Déclaration faite lors de la ratification: "Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles ne s'appliquera pas, pour le moment, à la Région administrative spéciale de Hong Kong et ce jusqu'à notification du contraire par le Gouvernement de la République populaire de Chine." (voir Notification Beijing n° 5)