Notification WPPT n° 92
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Adhésion de la République de l'Inde

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de l'Inde, le 25 septembre 2018, de son instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.

- "Conformément à l'article 3.3) du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) et faisant référence à l'article 5.3 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) du 26 octobre 1961, le Gouvernement de la République de l'Inde déclare qu'elle n'appliquera pas le critère de la fixation énoncé à l'article 5.1.b) de ladite Convention dans l'application du traitement national aux producteurs de phonogrammes; et

- "Conformément à l'article 15.3) du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), le Gouvernement de la République de l'Inde déclare que la disposition prévue par l'article 15.1) du Traité relative à la rémunération équitable et unique aux artistes interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes ne sera pas appliquée en Inde".

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République de l'Inde, le 25 décembre 2018.

Le 25 septembre 2018