Notification WPPT n° 46
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine

Le directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le 20 décembre 2004, de son instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.

Ledit instrument d'adhésion contient les déclarations suivantes:

"La République de Macédoine n'appliquera pas la disposition relative au critère de la publication à l'égard du traitement national concernant la protection des producteurs de phonogrammes conformément à l'article 3.3) du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, en relation avec la réserve exprimée par la République de Macédoine au sujet de l'article 5.3) de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)."

"La République de Macédoine n'appliquera pas la disposition relative à la rémunération équitable unique pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion pour une communication quelconque au public, conformément à l'article 15.3) du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, en relation avec la réserve exprimée par la République de Macédoine au sujet de l'article 16.1)a)i) de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)."

Ledit traité entrera en vigueur, à l'égard de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le 20 mars 2005.

Le 20 décembre 2004