Notification Vienne (Classification) n° 2
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques

Ratification par la République française

Le Directeur général de, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne le 12 juin 1973, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République française a déposé, le 11 juin 1975, son instrument de ratification dudit Arrangement.

En outre, cet instrument de ratification contient les déclarations suivantes:

"Le Gouvernement de la République française déclare que:

1°) cet Arrangement est applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises;

2°) la France ne se considère pas liée par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 16 relatif au règlement des différends". (Original)

La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 13 juin 1975