Notification TLT n° 13
Traité sur le droit des marques
Ratification par la Confédération suisse
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la Confédération suisse, le 1er février 1997, de son instrument de ratification du Traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994.
Le Traité sur le droit des marques entrera en vigueur, à l'égard de la Confédération suisse, le 1er mai 1997.
Le 1er février 1997