Notification TLT n° 11
Traité sur le droit des marques

Adhésion du Japon

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Japon, le 1er janvier 1997, de son instrument d'adhésion au Traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994.

Le Traité sur le droit des marques entrera en vigueur, à l'égard du Japon, le 1er avril 1997.

Ledit instrument d'adhésion était accompagné d'une déclaration, conformément à l'article 21.1) du Traité sur le droit des marques, aux termes de laquelle les dispositions des articles 3.1)a), 1)b) et 2, 5.1) et 4), 7.2), 11 et 13.1)a), 1)c), 2), 4), 6) et 7) ne sont pas applicables aux marques défensives, et de la déclaration visée à l'article 22.6) dudit Traité.

Le 1er janvier 1997