Notification Strasbourg n° 72
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Ratification par la République de Serbie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Serbie, le 15 juillet 2009, de son instrument de ratification de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979.

Ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République de Serbie, le 15 juillet 2010.

Le 15 juillet 2009