Notification Strasbourg n° 47
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Adhésion de la République de Guinée

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Guinée, le 5 août 1996, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979.

Ledit instrument contient les déclarations suivantes:

"Conformément à l'article 4.4)i) dudit arrangement, le Gouvernement de la République de Guinée déclare qu'il se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs aux groupes ou sous-groupes de la classification dans les demandes visées à l'article 4.3) dudit Arrangement qui sont seulement mises à la disposition du public pour inspection et dans les communications y relatives.

"Conformément à l'article 4.4)ii) dudit arrangement, le Gouvernement de la République de Guinée déclare qu'il se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs aux groupes et sous-groupes de la classification dans les documents et les communications visés à l'article 4.3) dudit Arrangement".

L'Arrangement de Strasbourg entrera en vigueur, à l'égard de la République de Guinée, le 5 août 1997.

Le 5 août 1996