Notification Strasbourg n° 46
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Adhésion de la République populaire de Chine

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République populaire de Chine, le 17 juin 1996, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979.

Ledit instrument contient la déclaration suivante: "Conformément à l'article 4, alinéa 4) dudit arrangement, la République populaire de Chine se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs aux groupes ou sous-groupes de la classification dans les demandes qui sont seulement mises à la disposition du public pour inspection et dans les communications y relatives, ou sur les certificats de brevet de modèle d'utilité". (Traduction)

L'Arrangement de Strasbourg entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Chine, le 19 juin 1997.

Le 19 juin 1996