Notification Strasbourg n° 32
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Ratification par la République italienne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971, a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République italienne, le 28 mars 1979, de son instrument de ratification dudit Arrangement.

Ledit instrument de ratification était accompagné d'une déclaration aux termes de laquelle le Gouvernement de la République italienne entend se prévaloir de la réserve prévue par l'article 4.4)ii) de l'Arrangement.

Ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République italienne, une année après la date de la présente notification, soit le 30 mars 1980.

Le 30 mars 1979