Notification Strasbourg n° 30
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque a déposé, le 28 juillet 1977, son instrument d'adhésion audit Arrangement.

En outre, cet instrument d'adhésion contient la déclaration suivante:

"En adhérant au présent Arrangement, le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 12, alinéa 3, de l'Arrangement concernant la validité des dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en relation avec le présent Arrangement sont dépassées et qu'elles sont en contradiction avec la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux." (Traduction de l'OMPI)

Ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République socialiste tchécoslovaque, une année après la date de la présente notification, soit le 3 août 1978.

Le 3 août 1977