Notification Strasbourg n° 28
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Adhésion de la République démocratique allemande

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République démocratique allemande a déposé, le 20 août 1976, son instrument d'adhésion audit Arrangement.

En outre, cet instrument d'adhésion contient la déclaration suivante:

"Quant à sa position à l'égard de l'article 12, alinéa 3), de l'Arrangement, qui déclare que les dispositions de l'article 24 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent audit Arrangement en ce qui concerne les régions coloniales et autres territoires dépendants, la République démocratique allemande est guidée par les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Rés. 1514 (XV) du 14 décembre 1960), qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et manifestations." (Traduction de l'OMPI).

En application des dispositions de l'article 13.1)b), ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République démocratique allemande, une année après la date de la présente notification, soit le 24 août 1977.

Le 24 août 1976