Notification Strasbourg n° 24
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Adhésion de l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques a déposé, le 30 septembre 1975, son instrument d'adhésion à l'Arrangement.

En outre, cet instrument d'adhésion contient la déclaration suivante:

"L'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de faire la déclaration suivante au sujet des dispositions de l'article 12.3) de l'Arrangement. Cet article donne aux États contractants la faculté d'étendre les effets de celui-ci aux territoires pour lesquels ils assument la responsabilité des relations extérieures. L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions dudit article sont dépassées et qu'elles sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies, sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies). Cette Déclaration proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestation". (Traduction).

En application des dispositions de l'article 13.1)b), ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, une année après la date de la présente notification, soit le 3 octobre 1976.

Le 3 octobre 1975