Notification Strasbourg n° 21
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Ratification par la République de Finlande

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République de Finlande a déposé, le 14 mai 1975, son instrument de ratification de l'Arrangement.

Cet instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante:

"Se référant à l'article 4.4)i), la Finlande déclare qu'elle se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs aux groupes ou sous-groupes de la classification dans les demandes visées à l'article 4.3) qui sont seulement mises à la disposition du public pour inspection et dans les communications y relatives". (Traduction)

En application des dispositions de l'article 13.1)b), ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République de Finlande, une année après la date de la présente notification, soit le 16 mai 1976.

Le 16 mai 1975