Notification Strasbourg n° 20
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Ratification par l'Espagne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de l'Espagne a déposé, le 26 novembre 1974, son instrument de ratification de l'Arrangement, en déclarant qu'il entend se prévaloir des réserves permises par les dispositions de l'article 4.4)i) et ii).

En application des dispositions de l'article 13.1)b), ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de l'Espagne, une année après la date de la présente notification, soit le 29 novembre 1975.

Le 29 novembre 1974